CAA Paris, 9 octobre 2014, Société Teinturerie de Chazelles, n°14PA01451 Lors d’un contrôle effectué au sein de la société Teinturerie de Chazelles, le contrôleur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris a mis en demeure cette société de procéder à une mesure de l’exposition au bruit en ayant recours à un organisme accrédité afin de vérifier que les prescriptions, imposées par le Code du travail, étaient respectées. Contesting this notice, the claimant company lodged...
Article publié le 01 janvier 2015
