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Légalité d'une délibération d'une communauté de communes portant sur la création d'une zac dans une znieff

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Droit de l'Environnement N°226
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°226 paru en Septembre 2014
La communauté de communes du pays de Lure avait été constituée par un arrêté préfectoral, pour aménager une zone d'activité sur le site d'un ancien aérodrome militaire d'une superficie de 242 hectares, au cœur d'une ZNIEFF couvrant l'intégralité de l'emprise du site. À la demande de la Commission de protection et de la Ligue pour la protection des oiseaux de Franche-Comté, la délibération de la communauté de communes approuvant la création de la Zac, destinée à accueillir des activités...
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