Un particulier avait construit un barrage sur un ruisseau, et ainsi formé un étang devant un héritage. La destruction de l'ouvrage ainsi que la renaturation du ruisseau ayant été ordonnées, ce particulier alla devant les tribunaux en se prévalant de certains droits féodaux ; l'affaire remontant jusqu'au Conseil d'État.
Le Conseil d'État considère « que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau sur des cours d'eau en domaineaux qui, soit ont fait...
Article publié le 01 janvier 2013
