Le ministre de la transition écologique et solidaire a présenté le 12 juin dernier en conseil des ministres une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat, en cours d'adoption au Parlement, qui intègre notamment les dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité qui figuraient dans la loi PACTE et qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel en raison de l'absence de lien avec le projet de loi initial. Ces dispositions,...
Article publié le 01 août 2019
