CE, 11 juill. 2019, n° 426060, Cne de Cast : Lebon, T.
Sans surprise, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la commune de Cast formé contre l’arrêté d’appel (CAA Nantes, 5 oct. 2018, n° 17NT01495 : Dr. Voirie 2018, p. 146) qui avait confirmé le jugement (TA Rennes, 9 mars 2017, n° 1603911) annulant d’édictions d’arrêté du maire décidant, en application du principe de précaution, la mise en place d’un moratoire au déploiement des compteurs Linky sur son territoire. Suivant une jurisprudence...
Article publié le 01 septembre 2019
