Cass. 1re civ., 10 avr. 2019, n° 18-16514, Sté EcoDDS c/ Synd. Mixte Sud Rhône Environnement La Cour de cassation est renvoyée devant le Tribunal de conflit afin de se décider de la juridiction compétente pour juger d’un contentieux relatif à l’exécution de la convention par laquelle le syndicat mixte Sud Rhône environnement a confié à la société EcoDDS, éco-organisme agréé, la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers. La Cour juge en effet que « nonobstant la clause...
Article publié le 01 août 2019
