Détermination de l’espace urbanisé dans une bande littorale
CAA Nantes, 11 juin 2015, Commune d’Arzon, n° 14NT01629
Le maire de la commune d’Arzon avait octroyé un permis de construire pour l’édification d’une maison sur un terrain situé à moins de cent mètres du littoral. Des administrés s’y étaient opposés et avaient formé un recours contre la décision du maire. Le tribunal administratif avait donné gain de cause à ces requérants, la commune d’Arzon ayant interprété appel de ce jugement...
Article publié le 01 septembre 2015
