L’inconstructibilité sur la bande littorale n’est pas contraire à la protection de la propriété CEDH, 6 octobre 2016, Maffezini et Mireille / France, n° 40886/06 et 51946/07 Des terrains situés sur le littoral méditerranéen, classés comme constructibles, avaient fait en 1964 l’objet d’une autorisation de lotir. Leur propriétaire a vendu un lot à chacun de leurs trois lots à ses fils, avant qu’ils soient frappés d’une interdiction absolue de construire, en vertu de la directive d’aménagement...
Article publié le 01 novembre 2016
