Inconstructibilité d’un terrain inclus dans un espace remarquable : absence de responsabilité sans faute de la commune
L’inconstructibilité d’un terrain de ceux requérants du fait de son emplacement dans un espace remarquable au sens de l’article L.146-6, introduit dans le Code de l’urbanisme par la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, étant une simple transcription du plan d’occupation des sols communal d’exigences légales et la...
Article publié le 01 décembre 2008
