Annulation d’un permis de construire d’un parc éolien pour violation de la loi Littoral
CAA Nantes, 28 janvier 2011, Société Neo Plouvien, n°08NT0137
À l’occasion du contrôle de la conformité d’un permis de construire permettant l’implantation de huit éoliennes avec la Loi Littoral, à laquelle la commune concernée est soumise, la cour d’appel de Nantes a rappelé qu’en vertu de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme : l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les...
Article publié le 01 février 2011
