Littoral

DROIT | 01.04.2014 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°222 paru en Avril 2014

Réparation du préjudice d’atteinte à un « espace remarquable du littoral » du fait de l’extension d’un golf CA Caen, 15 avril 2013, n° 11/01015 La cour d’appel de Caen a condamné l’association sportive du golf de Fontenay-sur-Mer à verser au titre de dommages et intérêts la somme de 4 000 euros à l’Association Manche-Nature en réparation...

Article publié le 01 avril 2014