La littoralisation de la compétence gemapi : l'extension du domaine de la lutte aux risques côtiers

DROIT | 01.12.2021 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°306 paru en Décembre 2021

Les Epci à fiscalité propre se sont vu confier de nouvelles missions face au recul du trait de côte et en matière de lutte contre les submersions marines, sans pour autant disposer des leviers décisionnels nécessaires. Si la compétence Gemapi ne semble fixer que des obligations de moyens à l’égard du premier phénomène, il en va différemment en matière de lutte contre les submersions marines. Depuis 2018 1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (Epci-FP)...

Article publié le 01 décembre 2021