En matière d’élimination des ordures ménagères (OM), la loi du 12 juillet 1999 a répondu à une préoccupation des collectivités locales : clarifier la situation de la gestion de ce service, en consacrant la distinction entre Collecte et Traitement. La loi n’en a toutefois tiré que partiellement les conséquences financières et fiscales : le principe de l’unité de ressource fiscale est maintenu. L’initiative fiscale continue d’appartenir à la commune.
Tout en maintenant le dispositif antérieur...
Article publié le 01 septembre 2000
