Jugeant que la Commission n’a pas établi que les avantages prévus par la loi allemande de promotion de l’électricité renouvelables (dite EEG 2012) impliquaient des ressources d’État et constituaient, partant, des aides d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la CJUE annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE, 10 mai 2016, n° T-47/15) ainsi que la décision de la Commission (Déc. (UE) n° 2015/1585 de la Commission, 25 nov. 2014). Cette loi (appliquée du 1er janvier...
Article publié le 01 avril 2019
