La loi dite Chevènement (JO du 12 juillet 1999) relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale vise d’abord, comme l’indique son intitulé, à clarifier un paysage intercommunal marqué par une hétérogénéité croissante au fil des ans... (Text continues without any alteration, repetitions in Part2 removed)... La loi sur l’intercommunalité devrait améliorer les conditions juridiques de la gestion des déchets par les élus locaux. Son intérêt majeur réside dans la...
Article publié le 01 mars 2000
