La loi française versus le droit maritime international dans l'arrêt erika : la victoire du droit de l'environnement

DROIT | 01.12.2012 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°207 paru en Décembre 2012

Mettant un terme à plus de 10 ans de procédure, la Cour de cassation a rendu dans l’affaire Erika un verdict marquant une importante évolution du droit de l’environnement, notamment en consacrant la notion de préjudice écologique. Le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a rendu son arrêt dans l’affaire de l’Erika portant sur une pollution maritime des eaux ou voies navigables françaises à la suite d’un accident de mer dans la zone...

Article publié le 01 décembre 2012