La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes constitue bien une loi de tempérament. Elle vise à aménager les modalités de prise en charge, à l’échelon communautaire, de ces services publics, instaurée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Sans remettre en cause le principe du transfert obligatoire de ces deux compétences,...
Article publié le 01 septembre 2018
