La loi Pacte, définitivement adoptée le 11 avril dernier, vient de faire l’objet de la censure partielle du Conseil constitutionnel ? Loi fourre-tout, elle contient plusieurs dispositions relatives à l’environnement, qui ne lui sont pas toutes favorables ? La loi vise notamment le renforcement de l’information environnementale ? Surtout, elle revoit la notion d’intérêt social de – certaines – sociétés, qui peuvent en outre désormais définir leur « raison d’être » et peuvent devenir « à mission...
Article publié le 01 mai 2019
