CE, 13 février 2015, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, n° 384447 Lorsque l’assemblée de la Polynésie française édicte, par des actes dénommés « lois du pays », des mesures relevant du domaine de la loi, il lui incombe de définir les conditions et limites dans lesquelles elle s’exerce le droit reconnu à toute personne par l’article 7 de la Charte de l’environnement d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer...
Article publié le 01 avril 2015
