La loi sur les Cov définit le nouveau régime juridique applicable aux variétés créées ou découvertes, également appelées « obtentions végétales ». Elle harmonise le droit français avec le droit européen et doit permettre à la France de ratifier la convention internationale sur la protection des obtentions végétale. Selon les motifs exposés lors du dépôt du texte au sénat, cette loi doit conforter en France « un système de protection d’obtention végétale qui est la meilleure alternative à une...
Article publié le 01 décembre 2011
