Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement
Érigé au rang constitutionnel, le principe de participation des citoyens aux décisions publiques touchant à l’environnement impose un nouveau mode de gouvernance environnementale. Les censures successives du Conseil constitutionnel ont révélé les insuffisances du dispositif normatif, justifiant l’adoption de la loi n° 2012-1460 du 27...
Article publié le 01 février 2013
