La loi sur la transition énergétique : déclaration d'intentions ou socle d'une transformation dirigée de l'économie française ? quatrième partie

DROIT | 01.03.2016 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°243 paru en Mars 2016

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Le dernier volet du commentaire sélectif de la loi de transition énergétique est consacré aux améliorations marginales apportées au mécanisme d’obligations de capacités dont la compatibilité avec le droit européen est contestée. La portée de l’article 149 de la loi de transition énergétique est prima facie difficile à saisir, car ces dispositions modifient de manière absconse un texte existant et...

Article publié le 01 mars 2016