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La loi sur la transition énergétique : déclaration d'intentions ou socle d'une transformation dirigée de l'économie française ? troisième partie

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Droit de l'Environnement N°242
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°242 paru en Février 2016
Nous poursuivons le commentaire sélectif de la loi de transition énergétique avec ce mois-ci un volet social : le renforcement de la lutte contre la précarité énergétique. Le cercle vicieux de la précarité énergétique L’expression « précarité énergétique » désigne la situation dans laquelle un ménage n’est pas en mesure de régler ses dépenses d’énergie : il doit s’endetter ou bien réduire sa consommation en deçà d’un seul confort minimal. Elle porte essentiellement sur le logement...
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