La loi du 5 janvier 2011, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, adoptée selon la procédure accélérée, a été publiée au JO du 6 janvier. Issue d’une proposition de loi déposée par les sénateurs Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine, ce texte « catalogue » transpose plusieurs directives et règlements communautaires relatifs à l’environnement, aux transports et aux professions réglementées (dont les géomètres-experts), notamment en...
Article publié le 01 janvier 2011
