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Lois et régulations sur produits phytopharmaceutiques

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Droit de l'Environnement N°276
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°276 paru en Mars 2019
s substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale. Dans le but de faciliter leur utilisation, ces produits sont exemptés de certaines dispositions applicables aux produits phytopharmaceutiques en agriculture. Il s’agit également des produits ne tombant pas sous le coup de l’interdiction d’utilisation applicable aux personnes publiques pour l’entretien des espaces verts, et depuis le 1er janvier 2019, aux particuliers (C. rur., art. L. 253-7, II et III)67. La liste de ces...
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