CUE, 28 février 2012, Inter-Environnement Wallonie et Terre wallonne, C 41/11
Un programme d’action, nécessaire à la transposition de la directive 91/676/CEE « Nitrates », a été adopté par le gouvernement wallon sans évaluation de ses incidences sur l’environnement, violant de ce fait la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. L’abrogation rétroactive du programme d’action constituerait la sanction normale, mais elle...
Article publié le 01 mai 2012
