CAA Marseille, 24 avril 2012, Commune d’Ajaccio, n° 11MA01956 Le maire de la commune d’Ajaccio a refusé de délivrer à une société une autorisation d’implanter un panneau lumineux sur la baie d’Ajaccio. Le ministre de l’Écologie a invoqué, pour justifier le refus du maire, le motif tiré de ce que le dispositif publicitaire en cause portait atteinte à l’environnement urbain dans lequel il était situé. Aux termes de l’article L. 581-2 du Code de l’environnement « afin d’assurer la protection du...
Article publié le 01 octobre 2012
