Très attendu, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 reconnaît pleinement les contrats de performance sous forme d’un contrat global (article 73) et élargit les dérogations à la loi Mop (article 37) pour des motifs de performance énergétique.
Cette réforme était attendue depuis longtemps (1) et a vocation notamment à promouvoir les contrats de performance énergétique issus du droit communautaire et définis par la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 comme « un accord contractuel entre le...
Article publié le 01 décembre 2011
