La distinction entre déchet et sous produit
Une des grandes nouveautés réside dans la reconnaissance législative de la distinction entre déchets et sous-produits. Depuis longtemps, les industriels avançaient que certains résidus d’un processus de production ne devaient pas être considérés comme des déchets mais comme des sous-produits. Or, la réglementation ne faisait pas cette distinction. C’est la CJCE, qui la première reconnaît la notion de sous-produit dans l’arrêt Palin Granit Oy du 17...
Article publié le 01 mars 2011
