Même en cas d'atteinte grave à l'environnement, le montant de l'amende imposée à un état peut-être évaluée en fonction du contexte économique

DROIT | 01.04.2013 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°211 paru en Avril 2013

CUE, 19 décembre 2012, Commission européenne c/ Irlande, C-279/11 Par un arrêt du 20 novembre 2008 (C-66/06), la CUE avait condamné l'Irlande pour la violation des articles 2, paragraphes 1, et 4, paragraphes 2 à 4, de la directive 85/337/ CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997. La Commission agissait en l'espèce en manquement sur manquement, en demandant l'imposition d'une...

Article publié le 01 avril 2013