En ne respectant pas la garantie d’une prestation conforme aux réglementations en vigueur mise en avant sur son site internet, une société de publicité extérieure s’expose à la sanction du manquement à son engagement volontaire, unilatéral et public constitutif d’un quasi-contrat.
Sur la responsabilité de la société A.
Selon les dispositions de l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le...
Article publié le 01 décembre 2015
