Les mesures de police adoptées sur le fondement de l'article l. 2213-25 du code général des collectivités territoriales doivent être motivées et faire l'objet d'une procédure cont

DROIT | 01.04.2015 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°233 paru en Avril 2015

CAA Versailles, 5 mars 2015, Commune de Clichy-la-Garenne, n° 13VE00682 Le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a mis en demeure une société de retirer les déchets entreposés sur ses terrains, de procéder à l’entretien de la parcelle en enlevant la végétation sauvage, de diligenter une opération de défrichage et de rendre inaccessible la parcelle. Face à l’inexécution de la société, le maire a entrepris la réalisation des travaux de nettoyage et de débroussaillage ainsi qu’une opération de...

Article publié le 01 avril 2015