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La méthodologie du principe de précaution fixée par le conseil d'état

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Droit de l'Environnement N°216
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°216 paru en Octobre 2013
Le Conseil d'État a profité d'un contentieux sur une déclaration d'utilité publique (Dup) pour préciser le champ d'application du principe de précaution et fixer la méthodologie que doit appliquer l'administration pour en contrôler le respect.\n\nAinsi... rendre bien plus...
Article publié le 01 octobre 2013
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