Tirant les conséquences des récentes catastrophes naturelles, le texte (art. 56 à 59 - art. L. 211-7 du Code de l’environnement) crée une compétence obligatoire des communes de gestion des milieux aquatiques et de prévention contre les inondations (GEMAPI) dévolue, à partir du 1er janvier 2016, aux EPCI à fiscalité propre. Ils pourront en particulier entreprendre « l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt...
Article publié le 01 avril 2014
