Précisions sur la soumission à la TGAP de matériaux d'extraction
Cass. com., 18 sept. 2019, n° 17-24.032, Sté Masek : Bull. comm. (F-B)
La requérante extrait du calcaire d'une carrière, qu'elle commercialise sous forme de poudre. Estimant qu'une partie de la production de la société devait être assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), en ce que les produits livrés n'étaient pas destinés à des industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou...
Article publié le 01 novembre 2019
