Mini-réformes du décret du 12 octobre 1977 relatif aux études d'impact et du décret du 23 avril 1985 relatif aux enquêtes publiques

TECHNIQUE | 01.11.2003 | Archives d’Environnement & Technique

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Cet article a été publié dans la revue Environnement & Technique
N°231 paru en Novembre 2003

Les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985 relatifs aux études d’impact et à la démocratisation des enquêtes publiques viennent d’être modifiés par le décret du 1er août 2003. Une typologie des modifications prévues par ce nouveau décret permettra d’en analyser la portée À travers l’analyse du décret du 1er août 2003, nous nous efforcerons de déterminer la portée des modifications issues de ce décret, tant en ce qui concerne la mise en place de la procédure de...

Article publié le 01 novembre 2003