Dans le cadre de la concertation du ministère de l'Économie et des Technologies allemandes avec des représentants de l'industrie automobile qui précédait l'adoption d'une réglementation relative à l'étiquetage en matière de consommation énergétique, la CUE a été saisie d'une demande de décision préjudicielle portant sur la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement. La juridiction en renvoi demandait si l'article 2, point 2, second alinéa,...
Article publié le 01 octobre 2013
