Hydroélectricité: harmonisation de la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec les IOTA. Par un décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014, le code de l’environnement est remanié afin de rapprocher la législation spécifique de 1919 applicable aux installations hydroélectriques de la législation IOTA. Le décret du 1er juillet 2014 tire les conséquences de la codification de la loi de 1919 dans le Code de l’énergie par l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 et de la loi...
Article publié le 01 janvier 2015
