MISCELLANÉES DES ENR Légalité du dispositif d’obligation d’achat : à l’occasion d’un recours contre le refus d’abroger une partie du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (fixant par catégories d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat), se posait la question de savoir si le fait pour le décret d’imposer que la part de biomasse dans le combustible soit prédominante restreignait le bénéfice de l’obligation d’achat de façon irrégulière....
Article publié le 01 janvier 2016
