Décret relatif au financement participatif dans les projets de production d'énergies renouvelables. Le décret n°2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable définit le périmètre et les seuils à respecter (montants des offres, valeurs nominales de titres, catégories de titres et catégories d'investisseurs) pour que les opérations de participation au capital ou au financement d'un projet de production d'énergie...
Article publié le 01 janvier 2017
