Cette décision concerne l’accès aux informations relatives à des résidus d’un produit phytosanitaire sur des laitues, qui ont été déclarés pour ce produit dans le cadre de la procédure d’autorisation. Il s’agissait pour la Cour de clarifier s’il s’agissait d’informations environnementales au sens de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE et dans quelle mesure la directive 91/414/CEE...
Article publié le 01 janvier 2011
