oquées dans le cadre d’un référé liberté, le critère déterminant pour que l’atteinte à une liberté puisse être invoquée, est celui du respect préalable de la législation et de la réglementation environnementales.
La mise en cause d’une liberté fondamentale
La notion de liberté fondamentale n’est pas nouvelle, pourtant cette référence n’est pas facile à appréhender. Mais la première décision rendue par la section du contentieux du Conseil d’État fut montre que le juge des référés n’a pas...
Article publié le 01 septembre 2002
