Le Conseil constitutionnel, tout en émettant une réserve, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-9 du Code de l’énergie relatives à la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité. Ces dispositions confèrent aux concessionnaires de transport ou de distribution d’électricité le droit, lorsque les ouvrages concernés ont fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, « d’établir à demeure des...
Article publié le 01 février 2016
