CE, 27 septembre 2018, n° 420119 Dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 113-1 du code de justice administrative, qui permet aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel de transmettre le dossier d’une affaire au Conseil d’État lorsque la requête soulève une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, que le tribunal administratif d’Orléans avait saisi la plus haute juridiction administrative d’une...
Article publié le 01 novembre 2018
