L’actualité récente sur les cessions de capital de grands délégataires de services publics pose la question générale, outre les risques de concentration dans des secteurs déjà peu concurrentiels et de surcoûts pour les usagers, du rôle de la collectivité délégante en cas de modification importante de l’actionnariat (cession, scission, fusion) d’une entreprise titulaire d’un contrat de délégation de service public. Quelles que soient les précautions prises dans les contrats de délégation, la...
Article publié le 01 septembre 2002
