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Modification de la nomenclature des icpe : précision sur la notion de droit acquis pour les installations anciennes

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Droit de l'Environnement N°209
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°209 paru en Février 2013
Le préfet des Yvelines avait par un arrêté du 6 juillet 2006, mis en demeure la section européenne du Fonds international pour la conservation de la nature, en sa qualité d'exploitante de la réserve zoologique de Sauvage, de régulariser la situation administrative de cette dernière en déposant dans un délai de trois mois un dossier de demande d'autorisation au titre des législations relatives, d'une part, aux installations classées pour la protection de l'environnement, et d'autre part, à la...
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