Modification d'un règlement ayant une incidence sur l'environnement: les limites au principe de participation du public

DROIT | 01.01.2014 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°219 paru en Janvier 2014

Le Conseil d’État a rejeté les requêtes des associations France Nature Environnement... La modification de plusieurs dispositions du projet, notamment sur la règle de densité et les lieux d’implantation des dispositifs publicitaires,...

Article publié le 01 janvier 2014