Le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011, vient modifier les délais dans lesquels les décisions mentionnées à l’article L 514-6 du Code de l’environnement relatives aux demandes d’ICPE peuvent faire l’objet d’un recours. Il concerne les exploitants d’installations mentionnées au titre du livre V du Code de l’environnement, d’Iota. (installations, ouvrages, travaux, et activités) (article L 214-1 du Code de l’environnement), les voisins de ces...
Article publié le 01 janvier 2011
