CA Lyon, 27 avril 2010, M. I., n° 08LY03040 Le requérant demande l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Couternon (Côte d’Or) a approuvé la révision du plan local d’urbanisme. Sur la légalité externe de la délibération attaquée, la cour rappelle que les dispositions de l’article L. 123-10 du Code de l’urbanisme permettent à l’autorité compétente de modifier le document soumis à l’enquête publique pour tenir compte de remarques formulées au cours de celle-ci, à...
Article publié le 01 juin 2010
