Modulation des aides départementales en fonction du mode de gestion du service d'alimentation en eau et d'assainissement de l'eau

DROIT | 01.08.2014 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°225 paru en Août 2014

CA Bordeaux, 3 mars 2014, Fédération professionnelle des entreprises de l’eau, n° 12BX02263 Le conseil général des Landes a fixé, par deux délibérations en date du 7 novembre 2008, le montant des aides départementales pouvant être allouées aux communes rurales et à leurs groupements ayant la gestion de leur service d’alimentation en eau potable et d’assainissement de l’eau en régie pour la réalisation des études et travaux portant, pour l’une, sur l’alimentation en eau potable avec un taux...

Article publié le 01 août 2014